Pour limiter le montant des droits de succession pour les héritiers, on peut anticiper et donner de son vivant, se marier ou se pacser préalablement avec son conjoint, faire de son vivant et régulièrement des donations, placer son capital en assurance-vie, dans un groupement agricole, forestier, détenir sa résidence en sci dont la vente décote fiscalement le bien de 10% et, peut-être démembrer la propriété de l’actif à transmettre.

On se demande parfois comment alléger, pour ses êtres chers, le poids des droits qu’ils devront payer pour toucher leur part de patrimoine. Y a-t-il vraiment des solutions acceptables? L’homme avisé peut-il agir de son vivant pour en limiter le montant ? En fait l’analyse de chaque situation familiale offre des possibilités d’action qui tiennent autant à la situation familiale de l’héritier qu’à la composition du patrimoine de celui qui prépare sa succession ou parfois même à l’organisation juridique de détention de ses actifs. En effet, si le droit des successions protège d’abord le conjoint marié ou pacsé et les héritiers en ligne directe, il ne traite pas tous les actifs de façon identique. Ainsi un bien foncier rural ou forestier sera moins pénalisé dans la succession que le solde d’un compte bancaire ; un contrat d’assurance-vie bénéficiera d’exonération quand un portefeuille de titres ou plusieurs sommes d’argent liquide n’en auront pas. Enfin le mode de détention de l’actif transmis lui-même peut influer sur la valeur de celui-ci et conduire à amputer plus ou moins la valeur du patrimoine à transmettre.

Il faut se rapprocher d’un expert (notaire/avocat) et analyser avec lui la situation des personnes qui hériteront, ains que et la nature du lien familial avec le détenteur du patrimoine : En est-il un parmi eux qui soit exonéré de droits de succession : compagnon, conjoint pacsé ou marié ? enfant ? frère ou sœur ? neveu, nièce ? parent ? degré de parenté ? tiers ? Pour chaque réponse, le traitement diffère…
La loi permet de donner de son vivant 100.000€ aux enfants tous les 10 ans sans charger le patrimoine ainsi transmis.
Les actifs ne sont pas tous chargés de façon identique : il existe des décotes ou des exonérations de droits pour certaines catégories d’actifs :
Exonération totale sous condition d’âge inférieur à 70 ans pour le versement des sommes dans un contrat d’assurance-vie en restant raisonnable sur les montants transmis surtout si le bénéficiaire du contrat n’est pas un héritier…
En cas de succession, l’administration exonère de 75% la valeur de la forêt ou de la terre cultivée détenue…
Enfin l’administration admet une décote de 10% de la valeur d’un actif immobilier quand la transmission porte sur les parts d’une SCI plutôt que sur le ou les actifs immobiliers eux-mêmes détenus par la SCI.

Quels sont les bénéficiaires exonérés en cas de transmission d'un patrimoine ?

Les bénéficiaires personnes physiques : sont-ils traités de façon équivalente ?

Le droit français protège d’abord les proches, c’est-à-dire le conjoint et les enfants du défunt, puis les héritiers en ligne directe. Pour protéger le patrimoine et éviter des droits lourds à payer sur l’héritage, on ne peut cependant qu’encourager le détenteur du patrimoine avant de le transmettre, à se poser la question du lien qu’il entretient avec le bénéficiaire de la transmission comme sur le moment de la transmission qu’il choisira

Le cas du conjoint

Le droit français a exonéré de droits de succession le bénéficiaire s’il est le conjoint à condition qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS existe avec lui. C’est un avantage très significatif par rapport au simple compagnon qui subira le paiement des droits les plus importants puisque non reconnu par un statut privilégié par le législateur. Le traitement fiscal du compagnon n’est jamais attractif. Il peut aller jusqu’à facturer au bénéficiaire 60% de frais puisque dans ce cas il n’est plus guère considéré que comme un étranger sans lien familial privilégié avec le détenteur du patrimoine devant être transmis!

Dès lors, on comprend aisément qu’un lien contractuel affiché publiquement et officiellement protège mieux le patrimoine qu’un simple lien de cœur ou d’intérêt qui ne veut pas être proclamé devant Monsieur le Maire…

Si la transmission au conjoint pacsé ou marié intervient par donation donc du vivant du donateur, l’abattement consenti par le fisc est curieusement limité à 80.724€ tous les 15 ans ce qui limite l’avantage de la donation entre époux ou conjoints-pacsés par rapport à la transmission par succession…

Le cas des enfants

Pour favoriser la circulation de l’argent, l’investissement et la consommation qui favorisent l’activité et enrichissent le pays, le fisc consent à pratiquer des abattements sur la transmission de patrimoine effectuée du vivant du donateur en faveur de ses héritiers en ligne directe. Il accepte ainsi qu’un enfant bénéficie d’une donation d’un montant pouvant atteindre 100.000 € en franchise de droits tous les 15 ans. En cas de donation à chacun des enfants, le montant de l’abattement se calcule au niveau de l’enfant. Ainsi pour 3 enfants l’abattement atteindrait 300.000€ tous les 15 ans…

En cas de succession, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000€ sur le patrimoine reçu. Il sera le cas échéant amputé des sommes qu’il aura préalablement reçues lors des donations effectuées dans les 15 années qui ont précédé la succession…

On comprend donc que la volonté de protéger sinon de prémunir le patrimoine à transmettre de l’aspect abrasif des droits de donation ou de succession doit conduire le détenteur du patrimoine à anticiper le plus tôt pour pouvoir donner à ses enfants tous les 15 ans jusqu’à 100.000€ par enfant en exonération totale de droits.

Le cas des autres bénéficiaires

Puisque la Loi favorise la proximité du lien avec le donateur, plus l’éloignement augmente plus l’abattement consenti par le fisc sur la valeur de la transmission diminue. Ainsi le niveau de l’abattement consenti par le fisc tous les 15 ans sur les donations ressort à :

31.865€ pour un petit-enfant
15.932€ pour un frère ou une sœur,
7.967€ pour un neveu ou une nièce
5.310€ pour un arrière-petit-enfant
Inexistant dans les autres cas

Il en résulte que la décision de transmettre à un ou des bénéficiaires autres que ses enfants ou conjoints légitimes écarte probablement significativement la perspective d’une bonne conservation de la valeur du patrimoine à transmettre… et alourdit le montant des droits de succession à régler !

Les bénéficiaires personnes morales : la loi favorise-t-elle certaines situations ?

On peut également vouloir transmettre à une personne morale, c’est-à-dire à une société, ou un organisme sans but lucratif de type association, fondation ou congrégation. Le législateur accepte de favoriser le financement de certaines structures dont la vocation généreuse profite au plus grand nombre.

Ainsi, un don, une donation, ou un legs consenti à une association ou à une fondation est exonérée de droit quel que soit le montant du don. Le droit impose cependant des conditions. L’association ou la fondation doit impérativement être reconnue d’utilité publique et exercer une activité d’intérêt général. La définition est cependant assez large et offre de nombreuses possibilités. Un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ». Il en ressort que les VMF apportent au donateur qui les choisissent comme bénéficiaires d’un patrimoine ou d’une partie de patrimoine, la certitude en l’état actuel de la réglementation d’une transmission nette de charges autres que les éventuels frais notariés et cadastraux inévitables dans l’hypothèse de transmission d’un bien immobilier.

Quels outils juridiques choisir pour limiter le paiement des droits de transmission du patrimoine ?

Il existe des moyens légaux de réduire les montants des droits à payer lors de la transmission d’un patrimoine, soit parce que la Loi a voulu prendre en considération une complexité croissante de négociation dudit patrimoine pour le rendre liquide, soit parce que l’Etat a souhaité favoriser son propre financement sur le sol national et par des opérateurs français qui portent la dette de l’Etat dans le temps. Quels sont les supports possibles que le détenteur du patrimoine à transmettre peut utiliser pour augmenter ses chances de réduire les droits liés à la transmission d’un patrimoine ?

La souscription d'un contrat d'assurance-vie

C’est sans doute le moyen le plus connu de l’ensemble des Français qui veulent transmettre leur patrimoine sans obliger son ou ses bénéficiaires à devoir en amputer une partie pour régler des droits de succession réglementaires.

L’Etat accepte en effet de porter de 100.000€ à 152.500€ le montant de l’abattement qu’il réserve aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Mais il existe un traitement différent selon la date de souscription des contrats.

Il faut noter cependant qu’il faut agir avec raison et éviter de garnir trop abondamment un contrat d’assurance-vie surtout si les bénéficiaires de ce contrat n’en sont pas les héritiers naturels. Les tribunaux peuvent en effet en cas d’héritier trop lésé.

Les contrats souscrits avant 1991

Ces contrats bénéficient de l’avantage le plus significatif. Le régime fiscal dépend de la date de versement des primes. Tout versement effectué avant le 13 octobre 1998 est reversé au bénéficiaire désigné exonéré de tout droit. Dans l’environnement fiscal actuel ou l’impôt et la taxe prolifèrent, cette situation peut être considérée comme exceptionnelle et nous devons donc conseiller à celui qui l’a souscrit de ne surtout pas y renoncer… Avec le temps qui passe c’est contrat ne se rencontreront plus guère…

Les versements effectués postérieurement au 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 52.500€ en deçà duquel il n’existe aucun droit à payer. Au-delà de ce montant le bénéficiaire devra supporter une taxe de 20% jusqu’à 700.000€ et de 31.25% au-delà de ce seuil.

Les contrats ultérieurs

Seule l’épargne constituée avant 70 ans bénéficie de l’exonération totale de droits. Celle qui a été constituée à partir de 70 ans bénéficie d’un abattement limité à 30.500€. De la même façon les primes versées après le 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 152.500€ et d’un paiement de taxe au taux de 20% jusqu’à 700.000€ et de 31.25% au-delà. On se souviendra de ce que la date de versement de l’épargne constitue le seul critère discriminant, autrement dit un contrat souscrit avant 70 ans mais donnant lieu à versement de l’épargne à partir de 70 ans n’obtiendra pas l’exonération des droits pour cette partie épargnée postérieurement aux 70ème anniversaire du souscripteur.

Transmettre des parts de SCI plutôt que de la pierre

A la mort de son détenteur le patrimoine immobilier entre dans la succession et les héritiers sont donc de fait en indivision sur celui-ci. Les droits de succession en matière immobilière seront donc directement assis pour chaque bénéficiaire sur sa part de la valeur vénale de l’immobilier physique lui-même. Le même actif placé en SCI permet de bénéficier d’une décote de 10% voire plus de la valeur de l’actif car l’Administration française admet pour évaluer la valeur de succession de la SCI une décote pour tenir compte d’une liquidité inférieure de la part de SCI. Le corollaire de cette situation n’est cependant pas neutre. La difficulté qu’aura un minoritaire de vendre ses propres parts à des tiers sera grande si les autres actionnaires de la SCI refusent de les lui racheter ou ne s’entendent pas sur leur prix !

Attention cependant à cette solution en cas d’héritier unique car la décote serait plus difficile à justifier. La transmission par voie de donation des parts de la SCI avant décès en profitant des avantages de la donation est indiscutable également. Elle permet en effet de bénéficier de la décote de valorisation du patrimoine transmis et donc de dépasser le plafond autorisé de 100.000€ pour bénéficier d’une exonération des droits de transmission…

Transmettre la seule nue-propriété du bien

Un dernier point : plutôt que de transmettre la propriété d’un bien, on peut en assurer préalablement le démembrement entre nue-propriété et usufruit, pour ne transmettre qu’une partie des droits du propriétaire et ainsi réduire la valeur du bien transmis. Le détenteur d’un logement peut ainsi conserver l’usufruit de l’actif (i.e. son utilisation et les loyers qu’il en retire) et transmettre par donation la nue-propriété à ses enfants. Les droits à payer au titre de la transmission seront alors calculés sur la valeur de la nue-propriété et celle-ci peut ainsi selon l’âge du donateur bénéficier d’une réduction très importante. Le barème privilégie la jeunesse du donateur. Elle sera d’autant plus appréciable qu’au décès du donateur les enfants récupéreront l’usufruit sans supporter de droits de transmission !

Cette situation trouve souvent application dans les montages immobiliers mais attention à bien en contrôler les contours avec son avocat ou son notaire pour éviter les utilisations que l’Administration peut estimer abusives pour redresser le traitement fiscal de l’opération en invoquant l’article 751 du code général des impôts…

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